The sharing of powers, a barrier to endogenous environmental conservation in New Caledonia La répartition des compétences, un frein à une préservation endogène de l'environnement en Nouvelle-Calédonie En Fr

Résumé En Fr

The difficulties encountered by the Loyalty Islands province in drawing up its environmental code are a perfect illustration of the vicissitudes associated with the sharing of powers in New Caledonia. The exercise of its powers in the area of environmental protection is complicated by those assigned to the French government and the Congress of New Caledonia by the organic law governing the statute, as interpreted by the Conseil d'Etat. This legal framework makes it difficult to enact endogenous legislation tailored to local needs.

Les difficultés rencontrées dans le cadre de l'élaboration de son code de l'environnement par la province des îles Loyauté illustrent parfaitement les vicissitudes liées au partage de compétences en Nouvelle-Calédonie. L'exercice de sa compétence en matière de préservation de l'environnement est en effet rendue complexe par les compétences attribuées à l'Etat et à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique statutaire et telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat. Ce cadre juridique rend difficile l'édiction d'un droit endogène, adapté aux besoins exprimés localement.