Recours contre la radiation de l'appel en cas de refus de l'exécution provisoire (note sous Cass. 2ème civ., 8 février 2024, n°110-F-D, n°22-20.420).
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21 mars 2024
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- ISIDORE Id: 10670/1.d22270...
- hal: hal-04954986
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exécution provisoire radiation appel déféréSujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos AppelCiter ce document
Emmanuel Cordelier, « Recours contre la radiation de l'appel en cas de refus de l'exécution provisoire (note sous Cass. 2ème civ., 8 février 2024, n°110-F-D, n°22-20.420). », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.d22270...
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Résumé
La décision de radiation prononcée par le conseiller de la mise en état peut faire l’objet d’un déféré devant la cour d’appel pour excès pouvoir dans la mesure où elle affecte l'exercice du droit d'appel.
