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- ISIDORE Id: 10670/1.d338dc...
- hal: hal-04929413
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compliance convergence droit privé droit public éthique ordre public procéduralisation du droit programme de conformité régulation responsabilité sociétale des entreprises service publicSimilar subjects
Law, Civil Private law Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCite this document
Jennifer Marchand et al., « L'impératif de compliance en droit privé et en droit public », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.d338dc...
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