1 mars 2024
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Nadège Jullian, « Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant légal du dirigeant personne morale (n° BJS202u5 Cass. Com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d73syq
National audience