L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Quel apport à la protection des données à caractère personnel ?
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10 novembre 2015
- handle: 10670/1.d7jtcn
- hal: hal-04477681
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Ludovic Pailler, « L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Quel apport à la protection des données à caractère personnel ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.d7jtcn
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Résumé
La portée de la consécration par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne d’un droit pour toute personne à la protection de ses données personnelles, distinct du droit au respect de la vie privée, est-elle purement symbolique ? En effet, la référence persistante au droit au respect de la vie privée dans des affaires mettant en cause des traitements de données à caractère personnel pose la question de la valeur ajoutée de l’article 8 de la Charte. La lecture minimaliste de celui-ci, qui a paru prévaloir dans un premier temps, a été renversée dans l’arrêt Digital Rights Ireland dans lequel la CJUE a autonomisé l’article 8 § 1 de la Charte, en assimilant tout traitement de données à caractère personnel à une ingérence dans le droit au respect de ces données. Malgré l’importance de cette innovation, sa plus-value effective pour la protection des données personnelles demeure marginale.