L'assurance dommages-ouvrage couvre des désordres de nature décennale réservés à la réception

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27 février 2025

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HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société

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Archives ouvertes

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Centre pour la communication scientifique directe

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Assurance Assurance dommages-ouvrage Garantie Désordre Réserve

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Assurance (Insurance) Coverage, Insurance Insurance protection Insurance coverage Insurance industry Indemnity insurance Mutual insurance Underwriting Responsabilité biennale Responsabilité décennale Assurances terrestres

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Hélène Hoepffner, « L'assurance dommages-ouvrage couvre des désordres de nature décennale réservés à la réception », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.d9b1cb...

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Conseil d'État, 31 octobre 2024, no 488920, Société Bureau Veritas Construction, Lebon T. ; AJDA 2024. 2037

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