Le préjudice professionnel

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Mots-clés Fr

Préjudice professionnel Dommage corporel Indemnisation Evaluation

Sujets proches En Fr

Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommages

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Philippe Donnou et al., « Le préjudice professionnel », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10.3917/jdsam.202.0040

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Résumé En Fr

The authors review the method used to assess the loss of future professional earnings and the professional impact. They refer in particular to compensation for post-consolidation occupational injury. Anadoc presents its approach to gathering the evidence needed to support medico-legal decisions and assess occupational injury.

Les auteurs rappellent la méthode d’évaluation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle. Ils s’appuient notamment sur l’indemnisation du préjudice professionnel post-consolidation. L’Anadoc présente son approche afin de réunir les éléments de preuve nécessaire pour fonder la décision médico-légale et pour évaluer les préjudices professionnels.

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