Déclaration et vérification des créances. Qualité d'une société de gestion d'un fonds de titrisation pour déclarer les créances cédées à celui-ci
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31 décembre 2023
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- handle: 10670/1.dieqno
- halshs: halshs-04411698
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Sauvegarde Des Entreprises Créancier Déclaration des créances Créance cédée Procédure collective du cédantSujets proches
Receivables (Accounting) Loans receivable Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Qualité d'une société de gestion d'un fonds de titrisation pour déclarer les créances cédées à celui-ci », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dieqno
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(Com. 14 juin 2023, no 17-25.204, F-B, Sté Eurotritisation et a. c/ Sté Menuiserie Sifferlin Jean-Paul et a.)