9 juillet 2021
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Maud Laroche, « Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en œuvre d'une mesure d'exécution », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.djgpwp
Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté Yelloz vision c/ Mandin ès qual.