Les juridictions sociales, quelle(s) réforme(s) ?

Résumé Fr En

Au regard des dysfonctionnements des juridictions sociales et de la complexité de l’organisation juridictionnelle marquée par un écartèlement des compétences dans le domaine de l’aide et de l’action sociales, il convient de s’interroger sur le contenu et les enjeux d’une réforme des juridictions sociales, afin d’assurer une protection efficace des droits des bénéficiaires.

The dysfunctions of the tribunals of the Social Security and the complexity of the French jurisdictional order, marked by a fragmentation of the competence in the field of the Social Security, allow to exploring the content of a reform of the tribunals of the Social Security. An effective protection of the rights of welfare recipients is aimed.

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