Droit du numérique: septembre 2012 - septembre 2013

Résumé Fr

Les déséquilibres de l'« écosystème internet » sont désormais au centre de toutes les préoccupations. Les déplacements de valeur qui s'opèrent au détriment tant des créateurs de contenus que des industries culturelles et au bénéfice des intermédiaires techniques (moteurs de recherche, hébergeurs, fournisseurs d'accès, plateformes de partage de vidéos) sont source d'inquiétude pour une Europe, et a fortiori une France, pourvoyeuses de contenus culturels que les principaux acteurs numériques non européens (Google, Yahoo!, YouTube, Apple, Amazon) sont habiles à valoriser à leur profit exclusif. Des réflexions ont été lancées pour remédier à ces déséquilibres tout en essayant de préserver « tout le potentiel qu'offre la révolution numérique » (V. M. Barnier, Commission UE, Adapter le droit d'auteur à l'ère du numérique, Bruxelles, 6 déc. 2012, SPEECH/12/923). Le rapport Lescure avance des propositions pour améliorer la protection et favoriser l'adaptation des droits de propriété intellectuelle, sans préconiser pour autant une révision du statut des intermédiaires techniques, en particulier celui des hébergeurs (Mission « Acte II de l'exception culturelle », contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique, mai 2013), alors que ce statut est fortement contesté par d'autres acteurs comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui propose de « revoir les catégories juridiques (et les obligations correspondantes) auxquelles se rattachent certains acteurs de la télévision connectée, en particulier les sites de partage de vidéos » (contribution du CSA sur l'adaptation de la régulation audiovisuelle, janv. 2013, p. 34 et 42, www.csa.fr ; V. aussi l'avis de la SCAM sur le rapport Lescure, CCE 2013. Veille 56, obs. F. Meuris). La cible est dorénavant la contrefaçon dite « commerciale » et l'étude d'un dispositif de prévention de la contrefaçon commerciale impliquant tous les acteurs de l'écosystème sur internet a été demandée à Mme Imbert Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi. L'Hadopi, dont le requiem semble avoir été prononcé (audition de M.-F. Marais, présidente de l'Hadopi, Sénat, 12 sept. 2013, Commission de la culture, de l'éducation et de la communication), notamment avec la suppression de la coupure d'accès au réseau (Décr. n° 2013-596, 8 juill. 2013). Il faut dire que l'imagination des « pirates » d'internet est grande et que, traqués sur les réseaux de P2P, ils ont su se reporter sur d'autres ressources techniques d'échange. On n'arrête pas le progrès... mais le droit s'adapte. Le détournement d'un profil Facebook a été sanctionné au titre de la concurrence déloyale (Angers, ch. com., sect. A, 5 févr. 2013, n° 12/00743, Sur Mesure), tandis que Twitter s'est trouvé soumis aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 20 juin 2004, dite « LCEN », notamment en ce qui concerne la conservation et la communication des données d'identification de ses usagers (TGI Paris, réf., 24 janv. 2013, n° 13/50262, D. 2013. 300, obs. C. Manara ; RLDI 2013/90, n° 2996, obs. E. Derieux ; Paris, 12 juin 2013, n° 13/0610, D. 2013. 1614, obs. C. Manara, RLDI 2013/95, n° 2253, obs. L. C.). Les lignes qui suivent présentent une sélection de décisions emblématiques de quelques débats actuels en matière de droit du numérique.