Qu'est-ce que le plea bargaining ?

Résumé Fr En

Aux États-Unis, le plea bargaining est une procédure transactionnelle qui s'inscrit dans le cadre d'une recherche de l'efficience et de l'efficacité dans la répression. Cette procédure se caractérise par un pragmatisme particulier mais aussi et surtout par l'ineffectivité de garanties protectrices du mis en cause. En instituant en 2004 la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le législateur français a entendu corriger certaines de ces imperfections dont témoigne un examen de la pratique du plea bargaining.

In the United States, plea bargaining is a settlement procedure that sets out to achieve efficiency and effectiveness in law enforcement. It is a procedure characterised by a particularly pragmatic approach, but also and above all by a lack of effective guarantees to protect the defendant. When they established the guilty plea procedure (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) in 2004, French legislators sought to correct some of these imperfections, as shown by an examination of plea bargaining practice.