L’application de l’article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014
Fiche du document
Auteur
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.du76d3
- hal: hal-02289610
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Borrowing Lending Loans for consumption Appeal farmyard yard Anticipo de fondos Contratos de préstamo Empréstitos Préstamos bancarios Frais de crédit Emprunts Avances de fonds Prêt Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Estelle Naudin, « L’application de l’article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation, Commentaire de l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2014 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.du76d3
