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13 décembre 2018
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- handle: 10670/1.dw2bvk
- halshs: halshs-02216492
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BREVET D'INVENTION Institut national de la propriété industrielle Certificat d'utilité Délivrance de brevet d'invention français Procédure d'oppositionSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Proprietary rights Industrial property--Law and legislation Commercial property rights Rights, Proprietary Goal setting Setting of goals Frenchmen (French people) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Certificats d'addition Délivrance de brevet Certificats d'utilité Dépôt de brevet Brevets (droit commercial) Modèles d'utilité Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Projet de vie Projet d'avenir Projets Projet (psychologie) Projet collectif Projet personnel Projet individuel Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) français langue d'oïlCiter ce document
Emmanuel Py et al., « Les réformes du droit des brevets prévues par le projet de loi PACTE », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.dw2bvk
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