Industrial property En

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Proprietary rights Industrial property--Law and legislation Commercial property rights Rights, Proprietary

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Le règlement sur les dessins et modèles communautaires 20 ans après : Bilan et perspectives
Anne-Emmanuelle Kahn et al. (7 mars 2024)
Implementing the Doha Declaration in OAPI Legislation: Do Transition Periods Matter?
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Incidences juridiques du choix de classement de produits ou services dans une classe particulière de la classification de Nice
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Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Secret des affaires et liberté d'expression : un accès restreint aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux, dont la conformité avec le droit européen n'est pas acquise
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Compte rendu de "L’expropriation par le droit. Propriété intellectuelle, valeur et travail" de Christian Bessy
GdL (2 mars 2023)
L’expropriation par le droit. Propriété intellectuelle, valeur et travail  | Christian Bessy
mcornec (27 févr. 2023)
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La place de l’enseignant-chercheur en propriété intellectuelle dans les facultés de droit
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