Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Secret des affaires et liberté d'expression : un accès restreint aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux, dont la conformité avec le droit européen n'est pas acquise
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24 avril 2023
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- handle: 10670/1.p3akq6
- halshs: halshs-04063284
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Propriété Industrielle Droit et Liberté Fondamentaux Disposition législative Directive sur le secret des affaires Protection du savoir faire Secret des affaires Charte européenne des droits fondamentaux Liberté d'expressionSujets proches
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Aude Bouveresse, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Secret des affaires et liberté d'expression : un accès restreint aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux, dont la conformité avec le droit européen n'est pas acquise », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.p3akq6
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Résumé
[CE, 8 avr. 2022, no 447701, Sté éditrice du Monde, Lebon ; AJDA 2022. 776 ; ibid. 1520, note S. Théron ; Légipresse 2022. 279 et les obs.] - Observations sous Conseil d'État, 8 avril 2022, no 447701