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25 juillet 2024
- ISIDORE Id: 10670/1.e761d4...
- hal: hal-04943056
Sujets proches
Unity Harmonie (relations humaines) Omonoia (philosophie) Unité Union Homonoia (philosophie) Position dominante (droit) Abus de puissance économique Abus de l'état de dépendance économique Abus de domination (droit)Citer ce document
Lucas Bettoni, « L’imputation d’un abus de position dominante en cas de restructuration sociétaire », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.e761d4...
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Résumé
Solution. - Il incombe à la personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de la violation des règles de concurrence de l'Union de réparer le préjudice résultant d'un abus de position dominante, même si les éléments matériels et humains ayant concouru à la commission de l'infraction ont été transférés après la période d'infraction à une autre société.Impact. - Cette application du droit de l'Union n'est pas sans incidence sur les pratiques sociétaires dans la mesure où elle conduit à la neutralisation de certains aménagements contenus dans les traités d'apports partiels d'actifs.
