Limite d'intérêt général au droit de propriété : pas de prescription pour les travaux effectués sans permis de construire
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31 janvier 2019
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- ISIDORE Id: 10670/1.ee641e...
- halshs: halshs-02455328
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Commonwealth, The Administration Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publicsCiter ce document
Maxime Boul, « Limite d'intérêt général au droit de propriété : pas de prescription pour les travaux effectués sans permis de construire », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ee641e...
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Résumé
Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 419092, AJDA 2018. 2431 ; RDI 2018. 560, obs. P. Soler-Couteaux et Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 419093
