Fiche du document
2021
- handle: 10670/1.eevohq
- hal: hal-03396698
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Kevin Mariat, « La recevabilité de l'action pénale privée », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.eevohq
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Résumé
La distinction classique entre une mise en mouvement de l’action pénale partagée entre la victime et le parquet et un exercice de l’action pénale attribué au seul parquet est battue en brèche par la théorie de la corroboration de l’action publique par l’action civile. Un nouveau partage entre une action pénale publique et une action pénale privée serait plus cohérent, à condition qu’une telle action pénale privée soit recevable. L’article s’intéresse ainsi à l’intérêt et à la qualité pour agir afin de reconnaître une véritable action pénale privée et de l’articuler avec l’action pénale publique. L’action pénale privée ne devrait être que subsidiaire à l’action pénale publique, imposant la généralisation de l’exigence d’une plainte préalable et d’un refus exprès du parquet d’exercer l’action pénale publique.