L'extension du champ de la dispense de preuve du préjudice par le jeu des présomptions

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31 mars 2023

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Sciences Po




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Julie Klein, « L'extension du champ de la dispense de preuve du préjudice par le jeu des présomptions », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.egrdi3


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(Civ. 2e, 15 sept. 2022, no 21-13.670, D. 2022. 1955, note C. Bouland ; RTD civ. 2022. 894, obs. H. Barbier ; RCA 2022, no 285, note S. Lambert ; JCP 2022. 1324, note A. Vignon-Barrault ; Com. 16 nov. 2022, no 21-19.728, CCC 2023, no 1, note D. Bosco ; Com. 19 oct. 2022, no 21-19.197, D. 2022. 1852 ; ibid. 2255, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; JCP 2023. Actu. 96, note M. Chagny)

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