29 octobre 2023
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Pierre Soler-Couteaux, « Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.eguvuv
Conseil d'État, 12 juin 2023, no 466725, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Lebon ; AJDA 2023. 1090