Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne

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29 octobre 2023

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Pierre Soler-Couteaux, « Sur le caractère limité de la taille des annexes en zones de montagne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.eguvuv


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Conseil d'État, 12 juin 2023, no 466725, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Lebon ; AJDA 2023. 1090

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