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2017
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- handle: 10670/1.eh3cie
- hal: hal-02188960
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Personal obligations (Law) Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles Droit des obligations Obligations civilesCiter ce document
Nicolas Eréséo, « Les contrats de distribution et la réforme du droit des obligations », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.eh3cie
