3 avril 2015
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Olivia Sabard, « Défaut de conformité ou vice caché ?: Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19945, Mme X c/ M. A et Mme B, FS-PBR », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.eh4krj
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