La responsabilité du notaire et la vente immobilière par procuration d’une personne insane.: obs. sur Cass., civ. 1e, 2 oct. 2013, n° 12-24.754, n°12-25.862, n°12-26.223, n°12-27.874
Fiche du document
19 décembre 2013
- handle: 10670/1.ekxd64
- hal: hal-04501838
Mots-clés
Responsabilité civile professionnelle du notaire Vente immobilière Emprise Altération des facultés personnelles Insanité d'esprit Vente conclue avant l'ouverture de la mesure Abus de faiblesse Responsabilité du notaireCiter ce document
Gilles Raoul-Cormeil, « La responsabilité du notaire et la vente immobilière par procuration d’une personne insane.: obs. sur Cass., civ. 1e, 2 oct. 2013, n° 12-24.754, n°12-25.862, n°12-26.223, n°12-27.874 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ekxd64
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Résumé
Arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ. 02-10-2013, n° 12-24.754 (1064 F-P+B)[Conseil pratique] Pour ne pas être responsable de l'annulation d'un acte pour défaut total de consentement, le notaire doit écarter la procuration de complaisance, grâce à laquelle l'insanité du mandant lui serait habilement dissimulée. En cas de doutes sur l'aptitude d'une personne à délivrer un consentement lucide, le notaire doit demander un certificat médical attestant de l'absence d'empêchement à consentir à un acte important de la vie civile.