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30 septembre 2021
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- handle: 10670/1.etix5o
- hal: hal-04363892
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Entreprises en difficultéSujets proches
Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Businesses Firms Companies Enterprises Business organizations Organizations, Business Compañías Empresas industriales Firmas Firmes Compagnies Entreprises commerciales Maisons (entreprises) Entreprises industrielles Livres imprimés LivreCiter ce document
Clément Favre-Rochex, « Une nouvelle réforme du livre VI du code de commerce », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.etix5o
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Résumé
Le livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises a été réformé le 15 septembre 2021. Instauration des classes de créanciers et détenteurs de capital, articulation avec le droit des sûretés… De la prévention à la liquidation, les évolutions sont nombreuses. Cette étude propose un aperçu des principales innovations de l’ordonnance.