Licenciement du salarié d’un particulier employeur placé sous curatelle renforcée et représentation par le curateur
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11 février 2015
- handle: 10670/1.exk1xg
- doi: 1370
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Xavier Aumeran, « Licenciement du salarié d’un particulier employeur placé sous curatelle renforcée et représentation par le curateur », BACALy, ID : 10670/1.exk1xg
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Résumé
Une personne placée sous curatelle renforcée embauche en contrat de travail à durée indéterminée un « assistant de vie ». Elle confie la gestion salariale de cette personne à un service associatif externe d’aide au maintien à domicile des personnes dépendantes. Elle demeure néanmoins l’employeur direct de l’assistant de vie. Moins de deux ans après son embauche, ce dernier est licencié pour faute grave par la curatrice (la sœur du majeur protégé) agissant en représentation de la personne en cura …