Modification des contrats de la commande publique: 5e Rapport de la Chaire de droit des contrats publics
Fiche du document
1 juillet 2023
- ISIDORE Id: 10670/1.f16ca4...
- halshs: halshs-04728263
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Commande publique Modification des contrats Marchés publics Concessions Rapport de rechercheSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Cédric Bernard et al., « Modification des contrats de la commande publique: 5e Rapport de la Chaire de droit des contrats publics », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.f16ca4...
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Résumé
A travers son cinquième rapport, la Chaire de droit des contrats publics entend mesurer l'effectivité des règles encadrant la modification des contrats de la commande publique.En particulier, les enquêtes se sont concentrées sur la pratique du nouveau régime de modification en cours d’exécution des contrats de la commande publique résultant des directives européennes de 2014 et du Code de la commande publique, ainsi que sur les éventuelles difficultés rencontrées par les praticiens (avocats, juristes d’entreprises titulaires de marchés publics ou concessionnaires, juristes d’autorités contractantes), notamment dans le contexte d’inflation économique actuel. Une attention particulière a également été portée sur la notion de modification substantielle, les modifications sèches du prix ou des tarifs, la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision et l’avis de la section administrative du Conseil d’Etat en date du 15 septembre 2022.Les enquêtes ont permis de formuler 9 recommandations d'amélioration des pratiques et du droit. Pour en savoir plus, consultez le rapport.
