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18 novembre 2016
- ISIDORE Id: 10670/1.f1c934...
- doi: 276
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Annabelle Turc, « Périmètre de l’obligation de reclassement : vigilance quant aux franchises ! », BACALy, ID : 10670/1.f1c934...
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Résumé
Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, en raison d'une maladie, doit être recherché à l'intérieur du groupe, « parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel » (Cass. soc., 15 février 2011, n° 09-67.354). Ce principe dégagé par la Cour de cassation, définissant le périmètre de l’obligation d …
