Le gouvernement argumente, l’étude d’impact passe (Commentaire de la décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023, Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense)
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- ISIDORE Id: 10670/1.f24b65...
- hal: hal-04997519
- doi: 10.3917/rfdc.136.0957
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Droit constitutionnel Contentieux constitutionnel Regulatory impact assessment RIA étude d'impact Projet de loiSujets proches
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Bertrand-Léo Combrade, « Le gouvernement argumente, l’étude d’impact passe (Commentaire de la décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023, Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense) », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10.3917/rfdc.136.0957
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Résumé
[Contribution à une chronique juridique : Jurisprudence du Conseil constitutionnel – Commentaire des décisions. Chronique coordonnée par Aurélie Duffy-Meunier et Laurence Gay.]
