Bitumer un passage à niveau sur une voie désaffectée constitue une contravention de grande voirie.

Fiche du document

Auteur
Date

4 mars 2024

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Source

HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

Collection

Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

Domaine public Contravention de grande voirie Domaine public ferroviaire Passage à niveau Ligne ferroviaire désaffectée

Sujets proches Fr

Réseau des voies urbaines Service de voirie Services de voirie Voirie publique

Citer ce document

Xavier Braud, « Bitumer un passage à niveau sur une voie désaffectée constitue une contravention de grande voirie. », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.f2db3f...

Métriques

Partage / Export

Résumé Fr

La pose d’enrobés sur les passages à niveau de la ligne ferroviaire Oyonnax-St Claude constitue-t-elle une contravention de grande voirie ? La Cour administrative d’appel de Lyon répond par l’affirmative, quand bien-même ces travaux seraient réalisés par SNCF Réseau sur une ligne sans trafic, dès lors que celle-ci n’est pas déclassée. L’invocation d’une nécessité de préserver l’ordre public (sécurité routière) par le préfet pour être dispensé de constater l’infraction, ne convainc pas la Cour en raison de l’existence d’une solution alternative.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines