Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux
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4 février 2021
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- handle: 10670/1.f3wlvq
- hal: hal-03616504
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Mehdi Kimri et al., « Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.f3wlvq
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