Les nomenclatures des préjudices corporels: comment ressusciter l'esprit du rapport Dintilhac: Propositions pour une évolution de la nomenclature des postes de préjudices à partir d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2016
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avril 2017
- handle: 10670/1.f6gcek
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Clément Cousin, « Les nomenclatures des préjudices corporels: comment ressusciter l'esprit du rapport Dintilhac: Propositions pour une évolution de la nomenclature des postes de préjudices à partir d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2016 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.f6gcek
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Résumé
Par un arrêt du 15 juin 2016, la deuxième chambre de la Cour de cassation précise que les séjours dans un centre de rééducation fonctionnelle s’imputent sur le poste de préjudice des dépenses de santé, peu important que ceux-ci incluent l’assistance d’une tierce personne. Cet arrêt tranche une interprétation de la nomenclature Dinthillac et pose les questions de son opposabilité et de son interprétation limitative par la Cour de cassation. Ces constats nous amènent à proposer une solution pour redonner à la nomenclature sa flexibilité.