L'aggravation d'un dommage corporel ne pourrait être indemnisée que si la responsabilité de l'auteur a été préalablement reconnue
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15 octobre 2024
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- ISIDORE Id: 10670/1.f78aac...
- halshs: halshs-04773599
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Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Patrice Jourdain, « L'aggravation d'un dommage corporel ne pourrait être indemnisée que si la responsabilité de l'auteur a été préalablement reconnue », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.f78aac...
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(Civ. 2e, 21 mars 2024, no 22-18.089, F-D, D. 2024. 952, note P. Bouathong)
