Une société de personnes qui opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés dispose d'un certain délai, fixé par la loi, pour choisir dans ce cadre le régime de différé de taxation immédiate de ses plus-values latentes ou celui d'imposition immédiate de ces dernières. Il ressort de la jurisprudence qu'un retard dans la formalisation de ce choix ne peut donner lieu à régularisation.
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- ISIDORE Id: 10670/1.f79d33...
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Duties Fee system (Taxation) Taxation, Incidence of Tax reform Tax policy Taxes Contribuciones Contribuciones e impuestos Tributos Contributions fiscales Fisc Prélèvements obligatoires Masse fiscale Prélèvements fiscaux Système fiscal Imposition (droit fiscal) Taxation Fiscalité Taxes Impôts directs Systèmes fiscaux Redevances (impôt)Citer ce document
Jean Pierre, « Une société de personnes qui opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés dispose d'un certain délai, fixé par la loi, pour choisir dans ce cadre le régime de différé de taxation immédiate de ses plus-values latentes ou celui d'imposition immédiate de ces dernières. Il ressort de la jurisprudence qu'un retard dans la formalisation de ce choix ne peut donner lieu à régularisation. », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.f79d33...
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