Devoir d'investigation du notaire et nécessité de compléter un état des risques prévisibles pourtant daté de moins de 6 mois
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22 mai 2020
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- handle: 10670/1.f88dwv
- halshs: halshs-03024110
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vente d'immeubleSujets proches
Commonwealth, The Administration Obligation Deontology Obligación moral Técnica de venta Ventas Immeuble Résidence Décor de nielle Objets niellés Nielles Nielle, Décor de Niellage Niel Nielle (orfèvrerie) Niellure Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Obligation morale Nécessaire Nécessité (logique) Nécessité (philosophie) Techniques de vente État, Théorie de l' Théorie de l'État Autorités publiques Autorité publique Puissance publique Pouvoirs publics emploi-fonction fonction fonction-emploi métier professionCiter ce document
Gwenaëlle Durand-Pasquier, « Devoir d'investigation du notaire et nécessité de compléter un état des risques prévisibles pourtant daté de moins de 6 mois », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.f88dwv
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Résumé
Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700, 18-16.935 et 18-17.562, P+B+I : JurisData n° 2019-016024 ; Défrénois 2020, n° 1564, p. 28, note H. Lécuyer ; LPA 30 déc. 2019, p. 8, obs L. Niel