Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627
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2017
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- handle: 10670/1.f9jiny
- hal: hal-03463440
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Droit de la construction Droit des contrats document annéxé document déposé chez le notaire instrumentum Annexe notice descriptive acte préliminaire non-conformité contractuelle acte authentique non-conformité factuelle format électroniqueSujets proches
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Fanny Garcia, « Documents annexés au contrat et documents déposés chez le notaire : l'instrumentum circonscrit aux annexes ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-16.627 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.f9jiny
