Condition de recevabilité d’une action individuelle en cessation d’atteintes aux parties communes

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22 janvier 2018

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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Esteem Deference Personality traits Personal identity Personology Personality theory Traits, Personality Kinetics Condos Condominium (Housing) Horizontal property Cotenancy Condominium (Real property) Property, Horizontal Community Communal settlements Cooperative living Communes Concentration (Psychology) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Condominio (Viviendas) Copropiedad (Viviendas) Propiedad por pisos Colectividad Psicología de la personalidad Rasgos de personalidad Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Égard Soin (morale) Prévenance Attention (morale) Communauté (philosophie) Collectivité Considération Déférence Égard Parties d'orchestre Matériel d'orchestre Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Indivision en propriété Propriété indivise Sciences de la gestion Gestion, Sciences de la Sciences de gestion Techniques de gestion Direction Management Copropriété des immeubles bâtis Immeubles en copropriété Copropriétés Copropriété immobilière Municipalités Traits de caractère Traits de personnalité Identité personnelle immobilité/mouvement mouvement mouvement (concept)

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Simon Journet, « Condition de recevabilité d’une action individuelle en cessation d’atteintes aux parties communes », BACALy, ID : 10670/1.fd3273...

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L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose en son alinéa 1 : « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ». À travers cette définition du syndicat, le législateur dotait la copropriété d’une personne unique dans l’objectif de simplifier la gestion des biens entre les copropriétaires et à l’égard des tiers, dans un mouvement de personnification caractéristique des formes modernes de …

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