Irrecevabilité de la demande de remboursement de TVA qui porte sur une période antérieure à la date d'effet de l'option
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30 avril 2024
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Mots-clés
TVA Remboursement de TVA Article 260 et 261 D du code général des impôts Article 194 de l’annexe II du code général des impôts Article 207 de l’annexe II au code général des impôtsSujets proches
Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value TVA Taxe à la valeur ajoutéeCiter ce document
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Résumé
La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre d’une période où le bien immobilier était affecté à une activité exonérée de cette taxe, ne peut être demandée que pendant la période d’utilisation de ce bien destiné à une activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit à compter de l’exercice de l’option pour la taxe sur la valeur ajoutée.Une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, qui est postérieure à la date d’option pour cette taxe, mai …
