Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles de la cour de cassation 2010-2019 : de la statistique des cassations à la statistique des griefs

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Si, à proprement parler, il n’existe qu’un seul cas d’ouverture à cassation, la violation de la loi, la Cour de cassation a élaboré, au fil des années, une liste des cas d’ouverture rattachés chacun à un texte. L’habitude a été prise de dénommer « moyens disciplinaires » ceux qui, en se prévalant toujours de la violation d’une règle de droit, n’ont d’autre but que de faire censurer la décision attaquée pour la façon dont elle a été rendue ou pour les vices affectant sa motivation. Ainsi, la juridiction de renvoi pourra reprendre à son compte la même solution, après avoir complété, amélioré ou modifié la motivation ou après s’être conformée aux formalités requises. Sans entrer dans le débat théorique sur la hiérarchie des valeurs des cas d’ouverture, il est apparu intéressant de rendre compte de la place des cassations sur ce type de moyens dans l’ensemble des arrêts rendus, de l’attention portée par les parties à ces moyens et de leurs chances de réussite. L’étude s’est fondée sur l’exploitation statistique de la base Jurinet sur une période de 10 ans (2010 à 2019), à partir d’une liste de visas définis comme « disciplinaires », les variables complémentaires étant recherchées dans la base Nomos. Les fichiers ainsi constitués ont été exploités selon deux points de vue : par rapport à l’activité de la Cour de cassation et par rapport aux moyens invoqués par les parties.