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13 décembre 2016
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« TVA sur les prestations d’assurance et de transports », Revue Alyoda, ID : 10670/1.fhq37g
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Résumé
Contributions et taxes - Procédure d'imposition - Article L. 10 du livre des procédures fiscales - Charte des droits et obligations du contribuable vérifié - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d'application - Exonération - Taux réduitLa circonstance que le vérificateur a assisté à l’entretien avec l’interlocuteur départemental n’est pas, par elle-même, de nature à priver d’utilité le débat ultérieur entre ce fonctionnaire et le contribuable (1).Sur la prestation facultative d'assurance du matéri …