Retour sur quatre apports essentiels de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

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L'ordonnance n° 2023 -77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées . Cette étude revient sur quatre aspects essentiels de la réforme : la notion de professionnel exerçant, les nouvelles possibilités d'investissement offertes aux SPFPL, l'ouverture des sociétés en participation aux personnes morales et enfin l'obligation de transmission des pactes d'associés aux ordres professionnels. 1. Le « professionnel exerçant »2. Le nouveau régime de la société en participation financière de professions libérales (SPFPL)A. - Le potentiel élargissement des activités de la SPFPLB. - La précision des règles de détention du capitalC. - La précision des règles de gouvernance3. L'ouverture des sociétés en participation (SEP) aux personnes moralesA. - Caractéristiques des SEPB. - Intérêt des SEP pour les professions libérales réglementées C. - Protection du patrimoine des professionnels exerçantsD. - Optimisation fiscale et sociale4. La transmission des pactes d'associés aux ordres professionnelsA. - Champ d'application de l'obligation de transmissionB. - FormalismeC. - SanctionsD. - Mise en œuvre.