Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le juge administratif engage pour la première fois la responsabilité de l'État pour violation par le Conseil d'État du droit de l'Union
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12 juillet 2022
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- handle: 10670/1.fjxolt
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Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'UE – Le juge administratif engage pour la première fois la responsabilité de l'État pour violation par le Conseil d'État du droit de l'Union », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fjxolt
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Résumé
(TA Paris, 21 avr. 2021, no 1823994/2-2, M. R., AJDA 2021. 1345, concl. A. Breillon)