La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons
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2018
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- handle: 10670/1.fl4ejc
- hal: hal-03470932
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Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droit d'auteur droits voisins artistes-interprètes producteurs de phonogrammes licence légale phonogrammes du commerce rémunération équitable ordre public bénéficiaires membres non-membres articles L. 214-1 et L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle directive 2006/115/CE question préjudicielles licence Creative commons Musique libre de droitsSujets proches
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Carine Bernault, « La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fl4ejc
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