Contrôle de la motivation et interdiction de la révision d'un jugement étranger : (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.995)
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2021
- handle: 10670/1.flc17p
Cairn
Mots-clés
JUGEMENT ETRANGER Décision gracieuse Jugement supplétif d’acte de naissance Convention judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976 Autorité de chose jugée Défaut de motivation Contrariété à l’ordre public Interdiction de révision.Sujets proches
Impersonal judgment Judgement Jugement logique Jugement (logique) Jugement synthétique Jugement analytique Jugement (philosophie) jugementCiter ce document
Hélène Gaudemet-Tallon, « Contrôle de la motivation et interdiction de la révision d'un jugement étranger : (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.995) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.flc17p
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Résumé
Viole l'article 37 de la convention judiciaire entre la France et le Togo du 23 mars 1976 l'arrêt qui, pour reconnaître qu'un individu n'est pas de nationalité française, retient que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 18 août 2004 par le tribunal de première instance de Lomé ne mentionne le nom et l'âge d'aucun témoin et ne comporte aucune énonciation de faits susceptibles de justifier la décision et que ce défaut de motivation n'est suppléé par aucun autre élément, alors que le jugement togolais était pourvu d'une motivation, en sorte que la cour d'appel ne pouvait substituer sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge togolais sans procéder à une révision au fond de ce jugement.