Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic
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22 novembre 2019
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- handle: 10670/1.flo9sp
- halshs: halshs-02452075
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Sauvegarde Des Entreprises Créancier Déclaration des créances Syndicat de copropriété SyndicSujets proches
Receivables (Accounting) Loans receivable Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.flo9sp
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(Com. 17 avr. 2019, n° 18-11.766, Syndicat des copropriétaires résidence Le Forgentier c/ Sté Lloyd's France et a., D. 2019. 886)