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11 juin 2021
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- handle: 10670/1.fp2c8w
- halshs: halshs-03369570
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compétences devoir de conseil cession garantie indemnisationSujets proches
Warranty--Law and legislation Guaranty Garantía (Venta) Garantías (Compraventa) Garantías de venta Vices cachés Garantie (vente) Garantie des vices cachés Garantie (droit) Obligation de garantieCiter ce document
Jean-Marie Delperier, « La solvabilité des notaires est une garantie pour la victime mais pas pour son bourreau ! (1213) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.fp2c8w
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