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2 octobre 2020
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- handle: 10670/1.fqk4ci
- halshs: halshs-02956778
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Patrick Mistretta, « Exercice illégal de la médecine et épilation au laser : un revirement à rebrousse-poil », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fqk4ci
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Résumé
(Crim. 31 mars 2020, n° 19-85.121, D. 2020. 881) - Observations sous Cour de cassation (crim.), 31 mars 2020, n° 19-85.121