29 décembre 2023
HAL-SHS : droit et gestion
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Centre pour la communication scientifique directe
Arnaud De Bissy, « Possibilité de demander la confidentialité des comptes après leur dépôt ? Non (CA Paris, 5-8, 8 juin 2023, n° 23/00062) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fsbpvb
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