La dénonciation du harcèlement moral exclut toute action en diffamation : COUR DE CASSATION (1ère Ch. Civ.) 28 septembre 2016, J. contre société Dupont restauration (p. n° 15-21.823)
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2017
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- handle: 10670/1.fsc8jk
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Cairn
Mots-clés
HARCÈLEMENT MORAL Dénonciation par le salarié Poursuites pour diffamation Exigences probatoires incompatibles avec le Code du travail (L. 1152-2 L. 4131-1) Régime spécifique -Connaissance au moment de la dénonciation de la fausseté des faits allégués Mauvaise foi caractérisée Dénonciation calomnieuseSujets proches
Harassment in the workplace Workplace harassment Calumny Slander Defamation Calumnia Difamación Harcèlement criminel Harceleurs Dioxis Harcèlement psychologique Harcèlement moral Mobbing Harcèlement au travail Stalking Harcèlement en milieu de travail Dénigrement Atteinte à la considération Atteinte à l'honneur Libelle diffamatoire Honneur (Atteinte à l')Citer ce document
Élodie Tuaillon-Hibon et al., « La dénonciation du harcèlement moral exclut toute action en diffamation : COUR DE CASSATION (1ère Ch. Civ.) 28 septembre 2016, J. contre société Dupont restauration (p. n° 15-21.823) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.fsc8jk
