Précisions autour de la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile, Dr. sociétés févr. 2024, n° 2, comm. 17. Cass. Com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746
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1 février 2024
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- handle: 10670/1.fzgz93
- hal: hal-04455728
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Nadège Jullian, « Précisions autour de la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile, Dr. sociétés févr. 2024, n° 2, comm. 17. Cass. Com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.fzgz93
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